Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Chapet Père et Fils, ci-après désignée « l’Entreprise », et ses clients (particuliers ou professionnels) pour toutes les prestations de plâtrerie, peinture, isolation et rénovation.

2. Acceptation des conditions

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit entre l’Entreprise et le Client.

3. Devis et commande

    Les devis réalisés par l’Entreprise sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
    Une commande est validée uniquement après réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et du versement éventuel d’un acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement

    Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€) et comprennent la main-d'œuvre, les matériaux, ainsi que les éventuels frais annexes (déplacement, location de matériel, etc.).
    Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
        Acompte : 30 % à la commande.
        Solde : à la réception des travaux, sauf accord écrit stipulant un échéancier.
    Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
    Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base d’un taux de 10 % annuel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (conformément à la législation en vigueur).

5. Délai et exécution des travaux

    Les délais d’exécution mentionnés sur le devis sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de conditions imprévues (météo défavorable, imprévus techniques, etc.).
    Le Client s’engage à garantir l’accès au chantier et à s’assurer que les lieux sont exempts d’obstacles pouvant gêner les travaux.

6. Réception des travaux

    À la fin des travaux, une réception sera organisée entre l’Entreprise et le Client pour vérifier la conformité des prestations.
    Toute réserve ou non-conformité devra être signalée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception des travaux.

7. Garantie et responsabilité

    L’Entreprise s’engage à respecter les règles de l’art et les normes en vigueur dans le domaine du bâtiment.
    Les travaux bénéficient de la garantie décennale couvrant les malfaçons affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
    La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux ou de l’usure normale.

8. Annulation et résiliation

    En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l’acompte versé restera acquis à l’Entreprise à titre de dédommagement.
    L’Entreprise peut résilier le contrat si le Client ne respecte pas ses obligations (retard de paiement, non-accessibilité du chantier, etc.).

9. Propriété des matériaux

    Les matériaux fournis par l’Entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

10. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et ne seront pas partagées avec des tiers, sauf obligations légales.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Entreprise.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.